Enregistrement des organismes sociaux

Registre des changements de groupes sociaux

Approbation des statuts des organismes sociaux

Radiation des organismes sociaux

Groupe social autre

Enregistrement de fondation

Enregistrement des changements de fondation

Approbation des statuts de fondation

Radiation de la fondation

La fondation autres

Enregistrement des créations d’entreprises privées

Enregistrement des changements d’unités privées non commerciales

Approbation des statuts des entreprises privées

Unités privées non commerciales radiées de l’enregistrement

Unités privées non commerciales autres

Enregistrement des chambres de commerce étrangères

Changement d’inscription à la chambre de commerce étrangère

Approbation des statuts des chambres étrangères

Radiation des chambres de commerce étrangères

Chambre de commerce étrangère autre