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Interprétation par le comité permanent de l’assemblée populaire nationale des articles 14 et 47 de la loi sur le maintien de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine
2022-12-30
Loi sur l’emblème de la république populaire de Chine
2020-10-17
République populaire de Chine
2020-10-17
Hong Kong, région administrative spéciale de la république populaire de Chine
2020-06-30
Loi sur l’hymne national
2017-09-01
Loi de la république populaire de Chine sur l’immunité judiciaire contre les mesures coercitives concernant les biens des banques centrales étrangères
2005-10-25
Loi sur la zee et le plateau continental de la république populaire de Chine
1998-06-26
République populaire de Chine
1996-12-30
Interprétation du comité permanent de l’assemblée populaire nationale sur plusieurs questions concernant l’application de la loi sur la nationalité de la république populaire de Chine dans la région administrative spéciale de Hong Kong
1996-05-15
Loi sur les eaux territoriales et les zones contiguës de la république populaire de Chine
1992-02-07
Règlement sur les privilèges et immunités consulaires de la république populaire de Chine
1990-10-30
Règlement sur les privilèges et immunités diplomatiques de la république populaire de Chine
1986-09-05
Loi sur la nationalité
1980-09-10
Déclaration du gouvernement de la république populaire de Chine sur les eaux territoriales
1958-09-04
Résolution sur la journée nationale de la république populaire de Chine
1949-12-02